Leïla Chaibi ➡️ Commission : une action en faveur du travail décent ?

L'eurodéputé soutient les demandes des nettoyeurs pour la dignité dans les contrats d'entreprise pour les institutions publiques.

Leïla Chaibi ➡️ Commission : une action en faveur du travail décent ?

Les règles défaillantes de l'UE en matière de marchés publics ont pour conséquence que la moitié des marchés publics attribués à des entreprises privées le sont uniquement sur la base du prix le plus bas. En conséquence, les entreprises qui sont prêtes à faire des économies, notamment sur les coûts de main-d'œuvre, sont récompensées. Cela décourage les conditions de travail décentes convenues par le biais de négociations collectives et ouvre plutôt la voie à des relations de travail fondées sur l'exploitation.

La députée européenne Leïla Chaibi a soumis une question parlementaire à la Commission européenne. Les questions soulignent la récente déclaration commune des employeurs et des travailleurs du secteur du nettoyage qui insiste sur la nécessité de ne plus utiliser le prix le plus bas pour attribuer les appels d'offres publics.

Les règles actuelles ne tiennent pas compte des nettoyeurs, qui sont privés de la possibilité d'avoir leur mot à dire sur les conditions qui façonnent leur vie professionnelle. Faute de pouvoir s'exprimer collectivement, cette main-d'œuvre, composée essentiellement de femmes, a vu ses heures de travail augmenter, y compris pendant les quarts de nuit, et sa charge de travail s'alourdir, alors que les salaires ont souvent stagné.

Les règles actuelles ne permettent pas non plus aux employeurs de travailler dans des conditions décentes, comme le souligne la déclaration commune : "En plaçant le prix le plus bas au-dessus de tous les autres critères de sélection, les organismes publics risquent de décourager la fourniture de services de qualité, de nuire aux entreprises socialement responsables et de créer des niveaux insoutenables de pénurie de main-d'œuvre.

"Il est vital que l'argent public n'alimente plus une course vers le bas dans le secteur du nettoyage. Les travailleurs ont besoin de réponses. Les employeurs ont besoin de réponses. Leïla Chaibi a défendu cette cause depuis le début. Avec son aide et celle de ses collègues députés européens, nous obtiendrons des réponses et nous corrigerons une fois pour toutes les règles de l'UE en matière de marchés publics", a déclaré Oliver Roethig, secrétaire régional de UNI Europa.

Le texte de la question parlementaire de l'eurodéputée Leïla Chaibi est le suivant :

Les partenaires sociaux UNI Europa et la FENI (Fédération européenne de l'industrie du nettoyage et des services facilitaires) ont récemment publié une déclaration commune qui contient un message clair à l'intention de la Commission.

Ils demandent à la Commission d'envisager d'adapter les règles relatives aux marchés publics de manière à (i) exiger des États membres qu'ils excluent l'utilisation du critère du prix le plus bas dans les services essentiels et les industries à forte intensité de main-d'œuvre, (ii) garantir que les contrats ne sont attribués qu'aux entreprises qui adhèrent aux conventions collectives, (iii) inclure des clauses sur la révision des prix due aux conventions collectives et (iv) permettre la promotion de la négociation collective par le biais des marchés publics.

Compte tenu de ce qui précède et du fait que la directive sur les salaires minimums vise à porter le taux de couverture des négociations collectives à 80 % dans les États membres :

     1. Comment la Commission répondra-t-elle à cet appel des partenaires sociaux ?

     2. La Commission a-t-elle l'intention de proposer une modification des règles afin de permettre la promotion de la négociation collective par le biais des marchés publics ?

    3. Comment la Commission compte-t-elle reconsidérer ses règles et sa stratégie actuelles en matière de marchés publics sociaux afin de mettre un terme au nivellement par le bas des conditions de travail financé par les pouvoirs publics que nous observons actuellement ?

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