Pays de Galles : nouveau projet de loi visant à utiliser les marchés publics pour renforcer le partenariat social

Le gouvernement du Pays de Galles a présenté une nouvelle loi sur les marchés publics qui changera la donne pour les travailleurs. Elle garantira que les marchés publics attribués à des entreprises privées le soient à des entreprises qui offrent des conditions de travail décentes.

Trop souvent, les marchés publics sont attribués sur la base d'un seul critère : le prix le plus bas. Cela incite les entreprises à s'aligner sur le coût de la main-d'œuvre. En conséquence, l'argent public a alimenté un nivellement par le bas des salaires et des conditions de travail.

La modification juridique galloise renverse la situation. Elle garantit que l'argent public est dépensé de manière à renforcer les objectifs d'intérêt général. Elle obligerait toutes les entreprises à respecter des normes de travail décent et conférerait aux syndicats de travailleurs un rôle de surveillance important. Ce faisant, elle garantit que les personnes qui travaillent dans les entreprises qui obtiennent des contrats publics le font dans des conditions de dignité.

La loi va un peu plus loin que l'exclusion des entreprises exploitantes et renforce la collaboration entre les travailleurs et les employeurs. Un conseil de partenariat social réunira les syndicats de travailleurs, les organisations d'employeurs ainsi que des représentants du gouvernement pour conseiller les organismes publics sur les marchés publics sociaux.

"Les marchés publics sont un outil essentiel dont disposent les gouvernements pour renforcer la négociation collective et assurer une prospérité partagée. Les gouvernements ne devraient pas avoir pour mission de créer des emplois de pauvreté et le gouvernement gallois montre la voie à suivre", a déclaré Oliver Roethig, secrétaire régional de UNI Europa.

NOUVEAU : Le gouvernement gallois publie le nouveau projet de loi sur le partenariat social.

Saluant le projet de loi, @shavtaj a déclaré :

"Cette législation est une étape décisive. Le partenariat social répond aux besoins des travailleurs et leur donne un véritable rôle dans l'élaboration des décisions qui les concernent."https://t.co/XQ7dSsRDph

- Wales TUC Cymru (@walestuc) June 7, 2022

Une leçon pour l'UE

Les gouvernements de toute l'Europe dépensent en moyenne 14 % du PIB national pour acheter des biens et des services à des entreprises privées. Actuellement, la moitié des marchés publics attribués à des entreprises privées le sont uniquement sur la base du prix le plus bas. Les règles de l'UE en matière de marchés publics donnent le ton en plaçant le prix le plus bas au-dessus de tout. L'exemple du Pays de Galles montre qu'avec une action législative appropriée, les marchés publics peuvent être utilisés comme un outil efficace pour promouvoir le travail décent.

"Les règles de l'UE en matière de marchés publics, qui ne sont pas respectées, récompensent les entreprises qui usent d'artifices pour empêcher les travailleurs de s'exprimer et leur verser des salaires de misère. Cette situation est à l'origine d'inégalités et d'une augmentation des relations de travail conflictuelles. Il est temps que l'UE corrige ces règles pour défendre la démocratie au travail et la prospérité partagée", a déclaré Oliver Roethig.

L'élan se renforce pour fixer les règles. Plus de 100 membres du Parlement européen ont approuvé une solution favorable aux travailleurs : faire en sorte que tous les travailleurs des entreprises sous contrat public disposent d'une convention collective.

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