Étude de la CES : Les règles fiscales empêchent la construction de nouvelles écoles et de nouveaux hôpitaux 

La majorité des États membres de l'UE ne seront pas en mesure d'atteindre leurs objectifs d'investissement dans les écoles, les hôpitaux et le logement dans le cadre des projets de nouvelles règles de gouvernance économique, selon une étude réalisée pour la Confédération européenne des syndicats (CES). 

Les chiffres de la Commission européenne montrent que les investissements dans les infrastructures sociales européennes sont déjà inférieurs de 192 milliards d'euros par an à ce qui est nécessaire pour répondre aux besoins des citoyens.  

Les investissements doivent augmenter chaque année de 120 milliards d'euros dans le domaine de la santé, de 57 milliards d'euros dans le domaine du logement abordable et de 15 milliards d'euros dans le domaine de l'éducation. 

Mais un rapport de la New Economics Foundation pour la CES a révélé que les règles fiscales proposées, qui imposeraient des limites arbitraires à la dette et au déficit à partir de 2027, signifieraient que.. :  

• 18 États membres, dont l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et la Pologne, n'ont pas pu réaliser les investissements nécessaires pour combler cet écart (tableau 1) ;
• Si l'on tient compte des besoins en investissements verts, seuls trois États membres disposeraient de la capacité fiscale nécessaire pour atteindre les objectifs d'investissement de l'UE (tableau 2) ;
• Même si le Fonds de relance et de résilience (FRR) de l'UE était prolongé, seuls cinq pays seraient en mesure d'atteindre leurs objectifs en matière d'investissements sociaux et verts.

Les conclusions du rapport montrent à quel point les règles fiscales proposées iraient à l'encontre des objectifs sociaux et climatiques de l'UE, à un moment où les propres sondages de la Commission montrent que ce sont les priorités des citoyens. 

Au lieu d'investir, les États membres seraient contraints de procéder à des coupes d'une valeur de plus de 100 milliards d'euros au cours de la première année de mise en œuvre des nouvelles règles fiscales.  

La CES tire la sonnette d'alarme avant le vote final sur les nouvelles règles fiscales au Parlement européen le 22 avril 2024. 

L'étude montre en outre qu'un mécanisme d'investissement devrait être trois fois plus important que le FRR pour avoir une chance d'atténuer les dommages causés par les nouvelles règles fiscales. La nécessité d'un mécanisme d'investissement est donc évidente, mais il ne peut fonctionner que si les règles fiscales proposées ne sont pas appliquées. 

La secrétaire générale de la CES, Esther Lynch, a déclaré : "L'Europe a besoin de règles économiques qui placent les besoins des travailleurs et l'avenir de la planète au premier plan. Les propres sondages de l'UE montrent régulièrement qu'il s'agit là des priorités des citoyens européens et agir en totale contradiction avec ces priorités à quelques mois des élections est une recette pour un désastre.