Adoption du rapport du PE sur les CEE : Bonne nouvelle pour des millions de travailleurs dans les entreprises transnationales

Les Fédérations syndicales européennes (FSE), la FETBB, l'EFFAT, la FSESP, la FET, industriAll et Uni Europa, qui représentent des millions de travailleurs et soutiennent chaque jour plus de 20 000 membres de comités d'entreprise européens, se félicitent conjointement de l'adoption par le Parlement européen du rapport législatif d'initiative sur la révision de la directive sur les comités d'entreprise européens.

Le rapport soutient l'appel des syndicats en faveur d'une meilleure conformité et d'une meilleure application et envoie un message clair à la Commission européenne : il est urgent d'agir pour améliorer les droits des représentants des travailleurs au sein des comités d'entreprise européens (CEE).

Le texte aborde les principales lacunes de la directive de refonte de 2009 (2009/38/CE), qui, bien qu'apportant des changements positifs dans l'ensemble, contient des failles importantes qui sont souvent utilisées par les entreprises multinationales pour contourner les droits d'information et de consultation des travailleurs. De nombreux éléments viennent étayer cette évaluation, comme le montrent les publications de la Commission européenne, du Parlement européen et de l'Institut syndical européen.  

Trop souvent, nous avons vu la participation des travailleurs traitée comme une simple formalité, avec une influence trop faible sur la prise de décision de l'entreprise. Les informations fournies aux CEE sont souvent inadéquates et la consultation reste inefficace car elle a lieu trop tard, parfois après que les décisions de l'entreprise ont déjà été prises. Cette situation est due à un respect et une application insuffisants des droits existants. En outre, l'interprétation équitable des dispositions clés de la directive continue de s'avérer difficile.

Le rapport du Parlement européen, dirigé par l'eurodéputé Radtke, est un pas dans la bonne direction puisqu'il cherche à remédier à toutes ces lacunes. Le texte contient plusieurs propositions d'amélioration, notamment :

• un appel à des sanctions monétaires et non monétaires efficaces et dissuasives
• l'obligation pour les États membres de permettre la demande d'une injonction provisoire pour suspendre une décision de gestion si les droits d'information et de consultation ne sont pas respectés ;
• une définition plus claire des questions transnationales, prenant en compte l'impact potentiel d'une question, le niveau de gestion et de représentation impliqué, et les décisions envisagées dans un État membre autre que celui où les effets se feront sentir ;
• la nécessité de garantir un accès effectif à la justice pour les CEE et les GSN ;
• un minimum de deux réunions du CEE par an ;
• un calendrier plus clair pour les négociations avec la BNS ;
• le droit pour les CEE et les GSN d'être assistés par des représentants syndicaux. Les États membres peuvent limiter le financement à un seul expert, en plus du représentant syndical.

Les droits d'information et de consultation du CEE sont essentiels pour protéger les travailleurs, promouvoir la démocratie sur le lieu de travail et assurer la viabilité à long terme des entreprises et des services publics.

C'est pourquoi, en tant que FSE, nous demandons instamment à la Commission européenne de prendre en compte nos préoccupations et nos demandes de longue date et de répondre de toute urgence aux appels du Parlement européen à améliorer les droits et les prérogatives des CEE.

Les membres du CEE s'attendent à un changement. Il n'y a pas de temps à perdre.

FETBB - Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois

EFFAT - Fédération européenne des syndicats de l'alimentation, de l'agriculture et du tourisme

FSESP - Fédération syndicale européenne des services publics

ETF - Fédération européenne des travailleurs des transports

IndustriAll Europe - Fédération européenne des travailleurs de l'industrie, des mines et de l'énergie

UNI Europa - l'Union européenne des travailleurs des services