Un nouveau rapport UNI Europa présente les stratégies syndicales visant à stimuler la négociation collective

Avec l'adoption de la directive européenne sur le salaire minimum en 2022, tous les pays européens seront tenus de protéger et de promouvoir les négociations collectives. Lorsque le taux de couverture des négociations collectives est inférieur à 80 %, ils seront tenus d'élaborer et de mettre en œuvre des plans d'action nationaux en 2025 afin d'accroître le taux de couverture. Ce sera la première fois dans l'histoire qu'autant de pays européens seront légalement obligés de réfléchir, d'envisager et de planifier des actions et des mesures concrètes pour renforcer les syndicats et les organisations d'employeurs afin qu'ils puissent négocier des accords pour les travailleurs.

Basé sur les rapports de 20 experts nationaux, un nouveau rapport lancé aujourd'hui par UNI Europa vise à soutenir les syndicats en Europe dans leurs efforts pour tirer le meilleur parti de ces plans d'action nationaux en fournissant une vue d'ensemble détaillée d'une série d'idées sur la manière d'augmenter la couverture des négociations collectives. Ce rapport ne prétend pas être exhaustif ou définitif, ni refléter la position de UNI Europa, des experts ou des affiliés de UNI Europa . Il s'agit simplement d'une liste d'idées qui pourraient (ou non) être souhaitables ou efficaces dans différents contextes de relations industrielles.

Les idées s'articulent autour de cinq grands domaines d'intervention :

Premièrement, il ne peut y avoir de négociation collective sans syndicats forts, et les politiques publiques peuvent faire beaucoup pour permettre et encourager l'organisation syndicale. Tout d'abord, les obstacles au syndicalisme pourraient être levés et les travailleurs protégés contre les pratiques antisyndicales. Elles pourraient également encourager l'affiliation syndicale par des exonérations fiscales, donner aux syndicats l'accès aux travailleurs, aux installations et aux ressources pour la représentation syndicale, ou apporter un soutien direct au renforcement des capacités des syndicats (sectoriels).

Outre les syndicats, les employeurs ont également un rôle à jouer dans les négociations collectives. Il est important d'avoir des employeurs désireux et capables, de sorte que les politiques peuvent remédier à l'absence fréquente de mandat de négociation pour les organisations d'employeurs. Les politiques pourraient également conditionner certains avantages pour les entreprises (crédits d'impôt, formation, accès à des emplois subventionnés) à la négociation collective. Ou pourquoi ne pas envisager l'affiliation obligatoire à des organisations d'employeurs dotées d'un mandat de négociation ?

Une fois les acteurs en place, le processus de négociation collective est important. La politique peut se concentrer sur la disponibilité de données et d'informations précises et complètes, et mettre l'accent sur les règles de négociation de bonne foi. Une autre solution consiste à mettre en place une infrastructure de négociation, avec un soutien financier et organisationnel à la négociation et un soutien à la médiation. Parmi les mesures plus coercitives, citons les systèmes de négociation obligatoire, la médiation obligatoire, l'arbitrage et l'établissement de normes sectorielles par le biais d'une réglementation gouvernementale en cas d'échec de la négociation. Enfin, il ne peut y avoir de négociation sans droit de grève et, dans certains contextes, la réforme de la réglementation relative à la grève se fait attendre.

Ensuite, la politique peut promouvoir la négociation collective en garantissant l'efficacité des conventions collectives en tant qu'instruments réglementaires. Cela pourrait se faire en clarifiant le statut juridique et les exigences des accords sectoriels, en établissant le principe de préférence et une hiérarchie claire des normes. Les politiques d'extension sont identifiées comme un moteur très puissant pour accroître la couverture des conventions collectives. Il est suggéré de limiter le pouvoir discrétionnaire administratif et politique, de rendre les extensions automatiques et de prendre en compte des critères qualitatifs. D'autres mesures incluent la restriction de l'utilisation des clauses d'exclusion, la création de chartes volontaires dans les régions ne disposant pas d'une législation claire sur les accords multi-employeurs, et l'utilisation des marchés publics pour encourager les négociations sectorielles.

Enfin, il y a le rôle de la culture. Les décideurs politiques peuvent assurer une information et un suivi suffisants de la négociation collective, inclure le dialogue social dans les programmes d'éducation et lancer des campagnes publiques sur les avantages et la valeur de la négociation collective.

Le rapport complet est disponible ci-dessous :

• Résumé en anglais, allemand, polonais, croate, néerlandais, français
• Rapport en anglais
• Rapport + annexe en anglais
• Annexe uniquement en anglais