L'UE prend des mesures contre les menaces juridiques sans fondement utilisées pour arrêter les grèves

Les entreprises ont de plus en plus recours aux SLAPP (Strategic Lawsuits Against Public Participation) pour tenter d'intimider les travailleurs et leurs syndicats. Selon une étude de la CASE Coalition, 161 affaires de ce type ont été lancées en 2022, contre 4 en 2010.

La majorité des affaires sont rejetées, retirées ou réglées, mais pas avant de longues procédures entraînant des conséquences financières et psychologiques substantielles pour les personnes visées.

Cette tactique est principalement utilisée pour réduire au silence des journalistes, comme Daphne Caruana Galizia, qui faisait l'objet de 48 poursuites de ce type lorsqu'elle a été assassinée en 2017.

Les entreprises utilisent également les SLAPPS pour empêcher ou punir les actions des travailleurs et des syndicats :

• France : Trois militants syndicaux ont été poursuivis en vain pour diffamation après avoir dénoncé les mauvaises conditions de travail des travailleurs étrangers dans l'agriculture.
• Finlande: Une grève légale des travailleurs de Finnair a été annulée après avoir été contestée par l'employeur. Un tribunal a ensuite estimé que l'action était illégale. Finnair a ensuite versé au syndicat concerné 50 000 euros, ainsi que les frais de justice.
• Croatie : Le radiodiffuseur public HRT a ouvert une procédure judiciaire contre les présidents des syndicats de journalistes entre le jour de Noël et la veille du Nouvel An 2019, demandant 67 000 euros d'amendes.

Compensation

Après une longue campagne d'action menée par la coalition CASE, dont la CES fait partie, la directive anti-SLAPP a reçu aujourd'hui l'approbation finale du Parlement européen.

Elle introduira des garanties spécifiques dans les procédures judiciaires afin de protéger les personnes visées par des poursuites abusives dans les affaires transfrontalières et de dissuader les demandeurs potentiels de se livrer à de telles pratiques.

Cela inclut le rejet rapide des affaires manifestement infondées et la possibilité pour les victimes de SLAPP d'obtenir une compensation financière pour les dommages subis.

Le champ d'application de la directive protège explicitement les syndicats et l'exercice du droit à la liberté d'association et de réunion.