Comités d'entreprise européens - vote important au Parlement européen

Les membres du Parlement européen sont prêts à voter sur un rapport d'initiative législative sur la révision de la directive sur les comités d'entreprise européens (CEE). UNI Europa La Fédération syndicale européenne, ainsi que les autres fédérations syndicales européennes, les appellent à voter en faveur de ce rapport et à l'adopter.

Les comités d'entreprise européens sont essentiels. L'objectif de ces structures est de faire participer les travailleurs au processus de décision stratégique de la multinationale pour laquelle ils travaillent. Lorsqu'elles sont correctement mises en œuvre, elles peuvent jouer un rôle crucial en protégeant les droits des travailleurs, en assurant la viabilité à long terme des entreprises et des services publics et en anticipant et gérant le changement de manière équitable. Le dialogue au niveau d'un comité d'entreprise européen est essentiel pour relever les défis de nature transnationale de facto, tels que la numérisation, la décarbonisation et les conséquences industrielles de la guerre en Ukraine et de la crise des prix de l'énergie qui se font jour actuellement. La démocratie au travail ouvre également la voie à la démocratie dans nos sociétés, ce qui est d'autant plus nécessaire à l'heure de la montée du populisme et des idées politiques d'extrême droite.

Dans la pratique, cependant, le respect de la lettre et de l'esprit de la législation européenne en matière d'information, de consultation et de participation des travailleurs n'est pas toujours garanti, et les sanctions ne sont pas non plus suffisamment efficaces ou fortes pour décourager le non-respect des règles par la direction. Il existe actuellement des amendes aussi faibles que 23 euros (Malte) ou 30 euros (Lituanie) par travailleur pour les multinationales qui réalisent des milliards de recettes et qui ne respectent pas les droits de leur CEE. L'applicabilité des droits fondamentaux du CEE est trop souvent un défi, car il reste presque impossible, dans de nombreux cas, de défendre les droits du CEE devant les tribunaux.

Le rapport de l'eurodéputé Dennis Radtke appelle à une meilleure mise en œuvre du cadre juridique, en demandant des exigences de base telles que des sanctions appropriées, y compris la suspension temporaire d'une décision de gestion lorsque les exigences d'information et de consultation ne sont pas respectées, ainsi qu'une définition plus claire des questions transnationales et un accès effectif à la justice pour les CEE et les groupes spéciaux de négociation (GSN). S'appuyant sur de nombreuses recherches qui démontrent l'effet positif du soutien syndical sur le fonctionnement des CEE, le rapport de Radtke préconise également l'assistance d'experts syndicaux aux CEE.

Le vote au Parlement européen devait avoir lieu le 19 janvier. Il a maintenant été reporté. UNI Europa est déterminé à faire passer ce vote et cette législation vitale.