Une renaissance de la négociation collective en Roumanie ?

Cet article a été initialement publié dans le magazine de l'Institut syndical européen HesaMag (numéro 27, publié au printemps 2023). Il a été rédigé par Stan De Spiegelaere, directeur de la politique et de la recherche à UNI Europa.

Une nouvelle loi sur le dialogue social en Roumanie, entrée en vigueur en décembre 2022 sous le nom de loi 367/2022, promet un nouveau chapitre dans les relations industrielles du pays : la syndicalisation a été facilitée, le droit de grève étendu, les conventions collectives sectorielles et interprofessionnelles rendues possibles et les droits à l'information et à la consultation élargis. La négociation collective est désormais obligatoire dans les entreprises de plus de 10 salariés, à la suite d'une initiative valide de l'un des partenaires sociaux (bien qu'il faille noter que la conclusion d'un accord n'est pas obligatoire). La nouvelle loi réduit également le seuil minimum pour la création d'un syndicat, qui passe de 15 à 10 membres. Au niveau de l'entreprise, un syndicat peut désormais négocier s'il représente 35 % des travailleurs, au lieu de 50 %+1 précédemment. Au niveau sectoriel, les syndicats peuvent être reconnus s'ils représentent 5 % des travailleurs.

La négociation multi-employeurs a été facilitée et les accords sectoriels (qui sont des accords multi-employeurs négociés par les partenaires sociaux représentatifs) peuvent désormais être rendus obligatoires pour l'ensemble du secteur. La loi renforce les obligations d'information et de consultation des travailleurs au niveau local, et les employeurs sont désormais tenus d'inviter les syndicats représentatifs aux réunions du conseil d'administration si les questions discutées concernent les intérêts professionnels et sociaux. Enfin, la nouvelle loi rend à nouveau possibles les conventions collectives intersectorielles et assouplit les conditions de déclenchement d'une grève.

Après la forte limitation du dialogue social en 2011, en partie due à la pression de l'Union européenne (UE), cette nouvelle loi contribue à rétablir la tradition séculaire d'un dialogue social fort en Roumanie. Il est intéressant de noter qu'elle a été adoptée quelques mois seulement après que l'UE a adopté une directive sur les salaires minimums adéquats, avec un objectif clair : "promouvoir la négociation collective sur la fixation des salaires". Les États membres de l'UE seront bientôt obligés d'élaborer des plans d'action nationaux pour accroître la couverture des négociations collectives, en mettant l'accent sur les négociations sectorielles. L'UE a de nouveau fait pression sur la Roumanie, mais cette fois pour qu'elle modifie sa loi régressive sur le dialogue social en faveur des droits de négociation collective - d'abord par le biais de recommandations, puis en en faisant une condition pour l'obtention de fonds de relance. Il est donc grand temps d'examiner de plus près l'histoire de la Roumanie.

L'histoire : L'assaut européen contre le dialogue social

Aurora Trif, professeur à la Dublin City University Business School, est claire dans son opinion : "La nouvelle loi corrige beaucoup de dommages causés par les dispositions de la loi sur le dialogue social adoptée en 2011 par le gouvernement de centre-droit avec le soutien de la Troïka [groupe de décision sur la crise de la zone euro]".  

Avant 2011, les syndicats roumains étaient des acteurs puissants. Environ un travailleur sur trois était membre d'un syndicat et il existait une forte tradition de négociation collective aux niveaux national, sectoriel et de l'entreprise. Tout a changé lorsque, aux prises avec une dette publique croissante, le gouvernement a dû faire appel à l'aide internationale. La Troïka a fourni des fonds d'aide, mais à des conditions strictes. L'une d'entre elles consistait en une refonte complète des relations industrielles, qui a eu un impact sismique. Les négociations collectives interprofessionnelles ont été interdites, les accords sectoriels n'ont plus été étendus et sont à peine applicables, et des seuils élevés ont été mis en place pour permettre aux syndicats d'accéder aux droits de négociation collective. Pour reprendre les termes de Trif, la "soi-disant" loi de 2011 sur le dialogue social n'était rien de moins qu'une "attaque frontale".

Les conséquences de ces changements étaient aussi prévisibles que désastreuses. Dès 2013, l'Organisation internationale du travail (OIT) a conclu que la réforme avait conduit à ce que plus de 1,2 million de travailleurs soient "effectivement exclus de la négociation collective, ce qui a eu un impact immédiat sur les niveaux de salaire et les conditions de travail en général". Les inspections du travail ont observé une augmentation quasi immédiate du travail non déclaré. La conclusion de l'étude de l'OIT est éloquente : "En fin de compte, les réformes ont eu des effets sociaux néfastes et n'ont pas apporté les avantages économiques promis. Les travailleurs et leurs représentants ont perdu un large éventail de droits, les laissant dans une situation de travail très précaire. La quantité et la qualité du travail et de l'emploi ont diminué".

Négociations sectorielles dans un environnement juridique hostile

Toutefois, la négociation collective n'a pas complètement disparu pendant ces années sauvages. Entre les développements politiques qui ont marqué la dernière décennie, les syndicats roumains ont fait de sérieuses tentatives, dans un cadre juridique hostile, pour rétablir la négociation sectorielle à partir de la base. Le succès des syndicats du secteur bancaire à cet égard est un bon exemple.

'Nous avons formé plus de 130 dirigeants syndicaux et enquêté auprès de milliers de travailleurs du secteur bancaire roumain'. Pour Adrian Soare, président de Sindicatul UPA, le syndicat actif au sein de la banque UniCredit Romania, 2018 a été une année très chargée. Avec les autres syndicats de la finance et la Fédération des syndicats de l'assurance et de la banque (FSAB), il est parvenu à conclure un accord couvrant six des sept plus grandes banques de Roumanie, établissant de fait des normes sectorielles et réinventant la négociation collective. Heureusement, je n'avais pas encore d'enfant à cette époque.

En 2018, les partenaires sociaux du secteur bancaire ont été confrontés à un certain nombre de défis. Les employeurs ont dû faire face à un marché du travail tendu, ce qui a entraîné le débauchage de travailleurs entre les banques, et les banques ayant conclu des accords d'entreprise ont été sous-cotées par d'autres qui n'en avaient pas. En outre, certaines banques tentaient d'obtenir un avantage concurrentiel en prolongeant les heures d'ouverture, ce qui faisait pression sur les autres banques pour qu'elles s'alignent sur leurs horaires et entraînait une détérioration des conditions de travail. À cela se sont ajoutés plusieurs scandales concernant les primes des PDG, qui ont jeté une ombre sur le secteur.

Malgré l'"attaque frontale" décrite par le professeur Trif, l'histoire de la Roumanie en matière de négociation collective a fait que l'idée d'accords sectoriels est restée ancrée dans l'esprit des partenaires sociaux et des syndicalistes roumains. Les partenaires sociaux du secteur bancaire ont de plus en plus considéré qu'une convention collective générale couvrant toutes les banques était la solution dont ils avaient besoin. Il y a toujours eu des discussions sur les négociations sectorielles dans le secteur bancaire", explique Florentin Iancu, président du syndicat SITT des travailleurs des TIC, qui a participé à la campagne sur le secteur bancaire à l'époque. La coopération entre les employeurs et la fédération syndicale était bonne, de sorte que l'évolution vers une véritable négociation sectorielle était naturelle.

Cela ne signifie pas pour autant qu'il n'y a pas d'obstacles à surmonter. Tout d'abord, il y avait un problème du côté de l'employeur. L'organisation patronale traditionnelle des banques, l'Association roumaine des banques, n'est pas mandatée pour négocier des conventions collectives. Elle ne s'engage que dans une forme de dialogue social sur le développement des compétences. Par conséquent, sous l'impulsion des syndicats, un certain nombre de succursales de banques multinationales ont décidé de créer une nouvelle organisation patronale en 2014 : le CPBR (Conseil des employeurs du secteur bancaire roumain). Cette organisation avait une approche beaucoup plus positive de la négociation collective, en partie parce que la plupart de ses membres avaient déjà conclu des accords au niveau de l'entreprise. L'établissement de normes minimales sectorielles leur serait donc bénéfique.

Un deuxième défi à relever se situait du côté des travailleurs. La fédération syndicale existante, la FSAB, disposait de syndicats puissants et d'accords d'entreprise dans plusieurs banques, mais elle devait convaincre ses membres de s'engager dans une expérience de négociation sectorielle. Avec l'aide de UNI Europa et d'UNI SCORE (Campagnes stratégiques, organisation, recherche et éducation), le syndicat a lancé une campagne intensive pour renforcer l'adhésion et l'implication dans le syndicat. Vous pouvez négocier sans soutien, mais vous êtes alors très faible", explique Soare de Sindicatul UPA. La véritable négociation a lieu lorsque des milliers de personnes vous soutiennent". Les effectifs et la force des syndicats dans le pays ont été cartographiés, les dirigeants ont été identifiés et formés, et une enquête à grande échelle a été menée auprès des travailleurs afin d'accroître la participation des membres. Tout cela a permis à plus de 1 000 travailleurs de devenir membres du syndicat affilié à la FSAB et, surtout, aux membres de s'impliquer activement dans le processus et de soutenir les efforts de la fédération.

Enfin, il y avait la loi. Les dispositions de la loi sur le dialogue social de 2011 rendaient pratiquement impossible l'extension des conventions collectives sectorielles. C'est pourquoi les partenaires sociaux ont choisi de négocier un accord "multi-employeurs" qui ne liait que les entreprises membres de l'organisation patronale, et non toutes les banques du secteur. Dans les faits, cela signifie que le plus grand acteur du secteur bancaire, la Banca Transilvania, n'est pas couvert par l'accord et qu'il reste très antisyndical en général.

En 2018, le syndicat renforcé et la nouvelle organisation patronale ont commencé à négocier un accord multi-employeurs couvrant environ la moitié des employés du secteur. Le compromis qui en a résulté a fixé des salaires minimums et augmenté les indemnités de licenciement, les congés et les primes de retraite. En outre, selon M. Iancu, l'accord prévoyait "une [pause] déjeuner pacifique, avec les portes des banques fermées". Même la Banca Transilvania, qui n'a pas signé l'accord, a mis en place une telle pause déjeuner. Cela montre le pouvoir de l'accord sectoriel".

L'accord n'était pas seulement important pour le secteur bancaire, il avait des implications plus larges. Il a démontré qu'en dépit des défis posés par la législation actuelle, les partenaires sociaux étaient toujours désireux et capables de s'unir pour négocier des accords multi-employeurs.

Pression d'en haut : l'UE change de cap

Un accord dans un seul secteur ne suffit manifestement pas à faire pencher la balance du pouvoir. La pression exercée par les instances supérieures a également contribué à cette évolution. Comme nous l'avons déjà mentionné, l'OIT a adopté une position critique à l'égard de la loi de 2011 sur le dialogue social et a continué à faire pression sur le gouvernement roumain pour qu'il modifie sa législation afin de la rendre conforme aux normes internationales du travail.

En 2016, l'UE a changé de ton et s'est également penchée sur la question. À partir de cette année-là, les recommandations spécifiques à la Roumanie ont commencé à souligner les faiblesses du dialogue social dans le pays. Commençant par une déclaration vague ("le dialogue social reste faible"), les critiques et les recommandations sont devenues de plus en plus détaillées au fil des ans et ont appelé à une action concrète de la part du gouvernement. Ce qui a changé au niveau européen, c'est l'ambition d'une union plus sociale. À la suite de la proclamation en 2017 du pilier européen des droits sociaux, les attitudes à l'égard de la négociation collective ont commencé à changer. Alors qu'elle était perçue comme une rigidité néfaste, elle est devenue "cruciale" pour une fixation équitable des salaires.

Toutefois, le véritable tournant s'est produit avec le financement par l'UE des plans nationaux de résilience et de redressement en réponse à la pandémie de Covid-19. Ces fonds étaient partiellement liés à la mise en œuvre de recommandations spécifiques à chaque pays, notamment l'adoption d'une nouvelle loi sur le dialogue social. En conséquence, la Roumanie a été motivée pour prendre des mesures afin de recevoir une partie des fonds de l'UE, ce qui a conduit à l'adoption d'une nouvelle législation qui a facilité le rétablissement du dialogue social.

Selon Trif, l'histoire des relations industrielles en Roumanie est parallèle à la pression et aux initiatives européennes : Pendant le processus d'adhésion, l'UE a fait pression en faveur d'un dialogue social fort, ce qui a conduit à un cadre juridique qui soutenait activement la négociation collective. Le changement au sein de l'UE a ensuite conduit à sa destruction pendant les années de la Troïka, et aujourd'hui, une dizaine d'années plus tard, la pression de l'UE a de nouveau contribué à rétablir les droits syndicaux fondamentaux".

Après de longues négociations, les institutions européennes ont adopté à l'automne 2022 une directive sur les salaires minimums adéquats qui vise explicitement à renforcer les négociations collectives. Cette directive exige des pays dont la couverture des négociations est inférieure à 80 % qu'ils adoptent des plans d'action nationaux pour augmenter la couverture des négociations dans leur ensemble. Reconnaissant l'importance du niveau européen, les syndicats roumains ont activement poussé à l'adoption de cette législation, en partie par le biais d'une caravane de justice sociale de six jours au cours de laquelle la confédération syndicale nationale, Cartel ALFA, s'est rendue de Bucarest à Bruxelles afin d'accroître la pression politique.

Leçons pour l'Europe

Cette loi va-t-elle conduire à une renaissance de la négociation collective en Roumanie ? Selon Aurora Trif, c'est possible, mais tout dépendra de la capacité des syndicats à en tirer le meilleur parti. Florentin Iancu est d'accord et voit des opportunités évidentes : Plusieurs de nos syndicats sont prêts à tirer parti de la nouvelle loi et à entamer de véritables négociations sectorielles dans les secteurs de l'assurance, des TIC et du commerce.

S'il est peu probable que cette loi permette à elle seule à la Roumanie d'atteindre une couverture de 80 % en matière de négociation collective, elle pourrait très bien la pousser dans la bonne direction. Elle fait de la Roumanie le premier État membre de l'UE à avoir radicalement changé de cap en matière de négociation collective depuis l'adoption de la nouvelle directive. Les autres pays qui ne manqueront pas de suivre peuvent tirer quelques leçons de l'expérience roumaine.

Tout d'abord, il est essentiel de pouvoir compter sur une base de membres syndicaux engagés. Sans cela, la négociation collective reste déconnectée des travailleurs. Les règles et la législation doivent donc faciliter l'organisation syndicale, garantir un accès suffisant des syndicats aux travailleurs et fournir un soutien direct et indirect. Une stratégie européenne visant à accroître la couverture des négociations qui n'aborderait pas la question de la baisse du nombre de membres des syndicats risquerait de n'être qu'un geste vide de sens. Deuxièmement, les institutions sont importantes. Bien que le secteur bancaire ait réussi à établir un accord sectoriel en 2018, il l'a fait en grande partie en dépit de la législation en place, qui décourageait la négociation collective. Les pays européens doivent non seulement permettre la négociation sectorielle, mais aussi la faciliter et la promouvoir.

La modification de la législation roumaine est radicale et non superficielle. Réparer les dégâts causés par la crise financière et créer un dialogue social solide et résilient exige ce type de changement fondamental. La Roumanie a pris le relais, et il est temps que d'autres pays de l'UE lui emboîtent le pas.