Étude du Parlement européen sur les marchés publics : "Les conventions collectives exemptées en tant que règle générale"

L'étude de l'EMPL sur l'impact social des marchés publics met en évidence les incertitudes juridiques qui limitent les négociations collectives.

"Lerespect des conventions collectives ne devrait jamais être considéré comme une mesure antidiscriminatoire. (p.48) - souligne l'étude de l'EMPL sur l'impact social des marchés publics. Cette étude, attendue depuis longtemps, met enfin en lumière les incertitudes juridiques des règles européennes sur les marchés publics, l'irrégularité du pouvoir discrétionnaire et l'insuffisance des solutions disparates pour garantir un travail décent. L'étude souligne comment les incertitudes juridiques de la directive sur les marchés publics limitent les négociations collectives. L'étude recommande ensuite que les révisions du cadre des marchés publics "exemptent les conventions collectives en règle générale" (p. 159).

En prévision de l'audition publique sur "L'impact social des marchés publics" organisée le 25 octobre 2023 par la commission EMPL, cette dernière a commandé cette étude sur le même sujet.

"La décence du travail et le respect de la voix des travailleurs ne devraient pas être suspendus à un mince fil tendu par des incertitudes juridiques et des options de non-participation. L'UE devrait promouvoir la négociation collective dans toute sa législation afin d'atteindre l'objectif d'un taux de couverture des négociations collectives de 80%, comme le prévoit la directive sur les salaires minimums adéquats", a déclaré Agnes Jongerius (S&D, Pays-Bas), membre du Parlement européen et coordinatrice S&D de l'EMPL.

1 Incertitude juridique et solutions disparates

Les entrepreneurs publics doivent respecter les conventions collectives. Dans certains pays, cela est simple car les conventions sectorielles s'appliquent à toutes les entreprises et à tous les travailleurs de ce secteur. Mais lorsque ce n'est pas le cas, l'incertitude juridique est évidente.

L'étude de l'EMPL signale les problèmes de la directive sur les marchés publics, la clause sociale (article 18(2) de la directive 2014/24/UE) " n'offre pas une clarté juridique suffisante lorsqu'il n'y a pas de convention collective applicable. " (p. 16) et que cela "peut avoir un effet dissuasif sur les pouvoirs adjudicateurs souhaitant promouvoir la négociation collective dans le contexte des marchés publics" (p.47).

À Malte, les pouvoirs adjudicateurs qui ont accordé des points supplémentaires comme critères d'attribution aux entreprises ayant conclu des conventions collectives au niveau de l'entreprise "ont constamment fait l'objet de poursuites judiciaires" (p. 49). Cette situation a pour effet de refroidir les autorités qui tentent de promouvoir une concurrence loyale et de bonnes conditions de travail.

2 L'approche de la responsabilité sociale fondée sur l'adhésion ou l'abstention ne fonctionne pas

L'étude aborde également les lacunes inhérentes à l'approche volontaire des États membres pour garantir que l'argent des marchés publics est dépensé de manière socialement juste et équitable :  

"Une conclusion importante est que l'utilisation et la mise en œuvre correcte de la SRPP requièrent, avant tout, la volonté des pouvoirs adjudicateurs d'utiliser la SRPP" (p. 11).

Cette approche opt-in/opt-out du respect de la responsabilité sociale est également ressentie par les PME qui se plaignent du non-respect de la clause sociale obligatoire par les pouvoirs adjudicateurs et du fait que les pouvoirs adjudicateurs "n'attribuent les contrats que sur la base de l'offre la moins chère, ce qui compromet la concurrence loyale avec les soumissionnaires qui veulent respecter le droit social et le droit du travail" (p. 11).

Avec cette approche de laissez-faire, il n'est probablement pas surprenant que le rapport du Parlement européen démontre que l'utilisation du prix le plus bas est toujours répandue dans l'UE. En 2021, 10 États membres ont attribué 82 à 95 % de leurs appels d'offres uniquement sur la base du prix ou du coût le plus bas.

Les solutions sont abordées dans le rapport, qui souligne comment la directive sur les marchés publics pourrait "s'inspirer de la législation sur les cartels, qui reconnaît que les conventions collectives ne peuvent être considérées comme une mesure discriminatoire" (p. 48) . Il est généralement admis que les négociations collectives poursuivent des objectifs légitimes dans l'intérêt public et ne devraient donc pas être considérées comme une violation du droit de la concurrence. C'est ce que suggèrent également les recommandations pour une future réforme du cadre des marchés publics de l'UE.

3 Les recommandations de l'étude

L'étude du Parlement européen formule notamment les recommandations suivantes pour la future réforme du cadre des marchés publics de l'UE :

1. Réviser et clarifier la clause sociale obligatoire, en déclarant explicitement que les conventions collectives ne peuvent jamais être considérées comme une mesure discriminatoire dans les contrats publics.
2. Exempter les conventions collectives, en règle générale, du lien avec l'objet et donner aux États membres la possibilité de justifier des exceptions à l'exigence de lien avec l'objet lorsque des objectifs sociaux importants ne peuvent pas être traités efficacement par des mesures strictement limitées aux biens, aux services ou aux travaux achetés.
3. Envisager l'élaboration de directives spécifiques pour réglementer les marchés publics dans des secteurs particuliers, tels que les secteurs de services à forte intensité de main-d'œuvre et à faible niveau de qualification.
4. Renforcer les conditionnalités des financements de l'UE en matière de marchés publics...

Pour UNI Europa, le message est clair. La solution la plus efficace consiste à modifier la directive sur les marchés publics de manière à ce qu'il y ait Pas de marché public sans convention collective. Ce message est également soutenu par plus de 170 députés européens issus de cinq groupes politiques.

Document de référence :

• Étude du Parlement européen sur l'impact social des marchés publics, demandée par l'EMPL

Articles connexes :

• Plus de 170 députés européens demandent que les marchés publics ne soient attribués qu'à des employeurs décents
• FAQ : Les marchés publics en Europe doivent respecter et renforcer les négociations collectives
• Lettre ouverte : Plus de 160 députés européens demandent à la Commission européenne de corriger la directive sur les marchés publics
• Les experts de l'IMCO/ENVI dénoncent la violation de la directive sur les marchés publics