Lettre ouverte : plus de 160 députés européens demandent à la Commission européenne de corriger la directive sur les marchés publics

Veuillez trouver ici la réponse de la Commission européenne du 5 avril 2023 à la lettre ouverte du 5 décembre 2022 dont traite cet article.

Une dynamique se met en place pour empêcher que l'argent public n'alimente le nivellement par le bas des conditions de travail. Plus de 160 membres du Parlement européen, issus de 5 groupes politiques différents, demandent que les marchés publics ne puissent être attribués qu'à des employeurs offrant un travail décent. UNI Europa a envoyé une lettre ouverte à la Commission européenne, pour relayer cet appel et exiger une correction de la directive sur les marchés publics, qui laisse tomber les travailleurs de toute l'Europe.

L'argent public ne devrait pas alimenter une course vers le bas pour les travailleurs.

Il est temps de réparer la directive sur les marchés publics.#ProcuringDecentWork pic.twitter.com/mPCkhakWMq

- UNI Europa (@UNI_Europa) 5 décembre 2022

Plus de 2 000 milliards d'euros sont dépensés chaque année par les institutions publiques pour des biens et services fournis par des entreprises privées. Cela représente 14 % du PIB de l'Union européenne. La moitié de ces contrats sont attribués sur la seule base du prix. Cette situation alimente un nivellement par le bas, permettant aux entreprises de s'aligner sur les salaires et les conditions de travail et les incitant à supprimer la démocratie au travail.

Les syndicats de travailleurs de toute l'Europe ont mis en garde contre l'effet dévastateur de la législation européenne sur les négociations collectives. De nombreuses entreprises qui ont une culture de la négociation bien établie et des conditions décentes se voient privées de l'accès aux marchés publics. Elles ne peuvent pas concurrencer les entreprises dont le modèle économique repose sur des salaires de misère, de longues heures de travail et l'évitement des syndicats.

Une large coalition de députés européens soutient les travailleurs et leurs syndicats vers une solution simple mais efficace. Au lieu de placer le prix au-dessus de tout, tous les marchés publics doivent être attribués à des entreprises ayant conclu des conventions collectives avec leurs travailleurs. Pour cela, la directive européenne sur les marchés publics doit être modifiée.

Les syndicats de travailleurs et les parlementaires élus ne sont pas les seuls à réclamer une modification de la directive, les experts aussi. Lors d'une audition d'experts sur le thème des marchés publics organisée récemment au Parlement européen, le message était clair : la législation actuelle est défaillante et doit être modifiée.

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