UNI Europa se félicite de l'appel lancé par le Conseil de l'UE en faveur d'une révision de la directive sur les marchés publics

Le Conseil de l'UE demande une évaluation urgente de la nécessité d'une révision de la directive sur les marchés publics.

UNI Europa se félicite de l'appel lancé par le Conseil de l'UE en faveur d'une révision de la directive sur les marchés publics

Le 24 mai 2024, les ministres de l'UE ont adopté des conclusions du Conseil sur la concurrence pour les marchés publics de l'UE (après un rapport de la Cour des comptes européenne). Ces conclusions invitent la Commission européenne à évaluer d'urgence la nécessité d'une révision de la directive sur les marchés publics.

UNI Europa se félicite de l'appel du Conseil à entreprendre une analyse approfondie de la directive, attendue depuis longtemps, et à améliorer l'utilisation des marchés publics stratégiques, y compris les marchés publics socialement responsables. Actuellement, les règles de l'UE en matière de marchés publics sont biaisées et favorisent le prix dans l'attribution des contrats au détriment de toute autre considération. Dans ces conditions, les entreprises se tournent systématiquement vers la réduction des conditions de travail en supprimant les droits fondamentaux de négociation collective de leurs travailleurs.

C'est pourquoi UNI Europa demande instamment une révision de la directive afin de garantir que seules les entreprises ayant conclu des conventions collectives avec leurs travailleurs reçoivent des appels d'offres publics. Ceci est conforme aux engagements d'amélioration des règles des marchés publics dans la déclaration de La Hulpe adoptée par le Conseil en avril 2024 et au message du rapport d'Enrico Letta sur le marché unique.

L'un des principaux obstacles est l'incertitude juridique créée par la directive. En effet, cela dissuade les acheteurs publics qui ont l'intention d'inclure les conventions collectives dans les critères de passation des marchés. Dans les industries à forte intensité de main-d'œuvre en particulier, elle décourage une large participation des entreprises aux procédures d'appel d'offres, comme l'ont indiqué les partenaires sociaux sectoriels du nettoyage, de la sécurité et de la restauration dans des déclarations conjointes.

Les conclusions du Conseil font plusieurs références positives à la réforme des marchés publics :

  • " la Commission à entreprendre, sans délai, une analyse approfondie du cadre législatif existant en matière de marchés publics (y compris les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE) afin d'évaluer si une révision est nécessaire au cours du mandat 2024-2029 à la lumière des engagements majeurs que l'UE a pris pour atteindre ses objectifs de développement durable d'ici à 2030 ".
  • "Contrairement aux objectifs de la réforme des marchés publics de 2014, la CCE a constaté [...] un recours insuffisant aux marchés publics stratégiques [et] des lacunes dans le suivi, par la Commission et les États membres, de l'évolution du marché des marchés publics.
  • "la nécessité pour la Commission et les États membres de consulter les parties prenantes concernées afin de prévenir l'apparition d'éventuelles barrières, d'identifier et de surmonter les principaux obstacles aux marchés publics durables et à une concurrence loyale et efficace".
  • "Outre l'analyse approfondie, il est essentiel de mieux comprendre les causes profondes de la diminution de la concurrence dans les marchés publics.

Les conclusions du Conseil appellent également à l'élaboration d'un plan d'action stratégique à l'échelle de l'UE sur les marchés publics. Ce plan devrait inclure une révision de la directive européenne sur les marchés publics afin de garantir que seules les entreprises signataires de conventions collectives reçoivent des fonds publics. Cela permettrait de tirer parti des procédures d'appels d'offres publics pour atteindre l'objectif de 80 % de couverture des négociations collectives dans l'Union européenne, comme le prévoit la directive sur le salaire minimum. L'argent public ne doit pas alimenter un nivellement par le bas. Ilne devrait y avoir "aucun contrat public sans convention collective".

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