31.05.24
Le Conseil de l'UE demande une évaluation urgente de la nécessité d'une révision de la directive sur les marchés publics.
Le 24 mai 2024, les ministres de l'UE ont adopté des conclusions du Conseil sur la concurrence pour les marchés publics de l'UE (après un rapport de la Cour des comptes européenne). Ces conclusions invitent la Commission européenne à évaluer d'urgence la nécessité d'une révision de la directive sur les marchés publics.
UNI Europa se félicite de l'appel du Conseil à entreprendre une analyse approfondie de la directive, attendue depuis longtemps, et à améliorer l'utilisation des marchés publics stratégiques, y compris les marchés publics socialement responsables. Actuellement, les règles de l'UE en matière de marchés publics sont biaisées et favorisent le prix dans l'attribution des contrats au détriment de toute autre considération. Dans ces conditions, les entreprises se tournent systématiquement vers la réduction des conditions de travail en supprimant les droits fondamentaux de négociation collective de leurs travailleurs.
C'est pourquoi UNI Europa demande instamment une révision de la directive afin de garantir que seules les entreprises ayant conclu des conventions collectives avec leurs travailleurs reçoivent des appels d'offres publics. Ceci est conforme aux engagements d'amélioration des règles des marchés publics dans la déclaration de La Hulpe adoptée par le Conseil en avril 2024 et au message du rapport d'Enrico Letta sur le marché unique.
L'un des principaux obstacles est l'incertitude juridique créée par la directive. En effet, cela dissuade les acheteurs publics qui ont l'intention d'inclure les conventions collectives dans les critères de passation des marchés. Dans les industries à forte intensité de main-d'œuvre en particulier, elle décourage une large participation des entreprises aux procédures d'appel d'offres, comme l'ont indiqué les partenaires sociaux sectoriels du nettoyage, de la sécurité et de la restauration dans des déclarations conjointes.
Les conclusions du Conseil font plusieurs références positives à la réforme des marchés publics :
Les conclusions du Conseil appellent également à l'élaboration d'un plan d'action stratégique à l'échelle de l'UE sur les marchés publics. Ce plan devrait inclure une révision de la directive européenne sur les marchés publics afin de garantir que seules les entreprises signataires de conventions collectives reçoivent des fonds publics. Cela permettrait de tirer parti des procédures d'appels d'offres publics pour atteindre l'objectif de 80 % de couverture des négociations collectives dans l'Union européenne, comme le prévoit la directive sur le salaire minimum. L'argent public ne doit pas alimenter un nivellement par le bas. Ilne devrait y avoir "aucun contrat public sans convention collective".
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Cet atelier se concentrera sur les initiatives politiques susceptibles d'améliorer les négociations collectives dans les pays où les négociations se déroulent principalement au niveau de l'entreprise. Il s'adresse plus particulièrement aux affiliés d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne, de Grèce, de Roumanie, de Slovaquie, de Hongrie et de Bulgarie ( UNI Europa ).
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